Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

En vigueur depuis le 02/08/1991En vigueur depuis le 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 31

Version en vigueur depuis le 02/08/1991Version en vigueur depuis le 02 août 1991

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique.