Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

En vigueur depuis le 02/08/1991En vigueur depuis le 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 21

Version en vigueur depuis le 02/08/1991Version en vigueur depuis le 02 août 1991

I. - ....

II. - ....

III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.