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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés (Articles 4 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi (Articles 11 à 34)
Paragraphe I : Modifications de certaines dispositions du code du travail. (Articles 11 à 25)
Paragraphe II : Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques. (Articles 26 à 29)
Paragraphe III : Centres d'aide par le travail. (Article 31)
Paragraphe IV : Garantie de ressources. (Articles 32 à 34)
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés. (Articles 35 à 46)
Chapitre 3 : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés (Article 47)
Chapitre IV : Aide sociale aux personnes handicapées. (Article 48)
Chapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées. (Articles 52 à 56)
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 57 à 62)
Article 36
Version en vigueur du 01/07/1975 au 31/07/1987Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 31 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel *autorité compétente* prévue à l'article 323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi *critères*.