Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

En vigueur du 01/07/1975 au 22/06/2000En vigueur du 01 juillet 1975 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

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Article 4

Version en vigueur du 01/07/1975 au 22/06/2000Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 76° JORF 22 juin 2000

Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission instituée à l'article 6 ci-après.

L'éducation spéciale *définition* associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés *lieu*. Elle peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire.