Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 11/01/1986 au 08/08/2019En vigueur du 11 janvier 1986 au 08 août 2019

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Article 79

Version en vigueur du 11/01/1986 au 08/08/2019Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 08 août 2019

Le classement des corps, grades et emplois dans la grille commune de traitement prévue à l'article 15 du titre Ier du statut général est fixé par décret. Leur échelonnement indiciaire est fixé par arrêté.