Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 11/01/1986 au 01/07/2007En vigueur du 11 janvier 1986 au 01 juillet 2007

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Article 7

Version en vigueur du 11/01/1986 au 01/07/2007Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 01 juillet 2007

Les décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions des articles 48 et 69.