Code de la santé publique

En vigueur du 05/02/1998 au 01/02/2007En vigueur du 05 février 1998 au 01 février 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article L1516-5

Version en vigueur du 22/12/2007 au 04/04/2009Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 04 avril 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 - art. 3
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Pour l'application de l'article L. 1421-2 à Mayotte, les mots :

" selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure civile applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".