ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION
ABROGÉChapitre 1er : Champ d'application et définitions.
ABROGÉChapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
ABROGÉChapitre 3 : Présentation budgétaire.
ABROGÉChapitre 4 : Fixation du tarif
ABROGÉSection 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
ABROGÉSection 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
ABROGÉSection 3 : Dépenses pouvant être prises en charge.
ABROGÉSection 4 : Tableaux de bord.
ABROGÉSection 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
ABROGÉSection 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
ABROGÉChapitre 5 : Exécution du budget
ABROGÉChapitre 6 : Contrôle et évaluation
ABROGÉChapitre 7 : Contentieux.
ABROGÉTITRE II : RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES
ABROGÉChapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
ABROGÉChapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
ABROGÉChapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
ABROGÉChapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
ABROGÉChapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ABROGÉTITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
ABROGÉTITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
ABROGÉChapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
ABROGÉChapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
ABROGÉChapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
ABROGÉChapitre 4 : Centres d'aide par le travail.
ABROGÉChapitre 6 : Services d'aide à domicile.
ABROGÉChapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.
ABROGÉChapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
ABROGÉChapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
ABROGÉChapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
ABROGÉChapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGÉ
Article 167ABROGÉ
Article 168ABROGÉ
Article 169ABROGÉ
Article 170
Article 112
Version en vigueur du 24/10/2003 au 26/10/2004Version en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie sont versés :
1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
3° Pour les dotations globales ou les forfaits globaux de soins versés aux autres établissements ou services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.