ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION
ABROGÉChapitre 1er : Champ d'application et définitions.
ABROGÉChapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
ABROGÉChapitre 3 : Présentation budgétaire.
ABROGÉChapitre 4 : Fixation du tarif
ABROGÉSection 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
ABROGÉSection 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
ABROGÉSection 3 : Dépenses pouvant être prises en charge.
ABROGÉSection 4 : Tableaux de bord.
ABROGÉSection 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
ABROGÉSection 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
ABROGÉChapitre 5 : Exécution du budget
ABROGÉChapitre 6 : Contrôle et évaluation
ABROGÉChapitre 7 : Contentieux.
ABROGÉTITRE II : RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES
ABROGÉChapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
ABROGÉChapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
ABROGÉChapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
ABROGÉChapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
ABROGÉChapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ABROGÉTITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
ABROGÉTITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
ABROGÉChapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
ABROGÉChapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
ABROGÉChapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
ABROGÉChapitre 4 : Centres d'aide par le travail.
ABROGÉChapitre 6 : Services d'aide à domicile.
ABROGÉChapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.
ABROGÉChapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
ABROGÉChapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
ABROGÉChapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
ABROGÉChapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGÉ
Article 167ABROGÉ
Article 168ABROGÉ
Article 169ABROGÉ
Article 170
Article 32
Version en vigueur du 24/10/2003 au 26/10/2004Version en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Lorsque, sur trois exercices successifs, la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au niveau national, régional ou départemental, au-delà d'un certain pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article 28, l'autorité de tarification peut demander à l'établissement ou au service d'exposer les raisons qui justifient cet écart.
Compte tenu de la réponse de l'établissement ou du service, ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle requiert la réduction, et l'échéance à laquelle ce résultat doit être atteint.
Elle peut, par ailleurs, communiquer à l'établissement ou au service les conséquences qu'elle entend tirer de ces constats dans le cadre de la plus proche fixation de tarif. Les dispositions des II et III de l'article 23 sont applicables à cette communication.