Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 27/03/2004 au 26/10/2004En vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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