Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.