Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

En vigueur du 04/07/2001 au 26/10/2004En vigueur du 04 juillet 2001 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 15

Version en vigueur du 04/07/2001 au 26/10/2004Version en vigueur du 04 juillet 2001 au 26 octobre 2004

Art. 15.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.