Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur du 05/01/1993 au 23/07/2026En vigueur du 05 janvier 1993 au 23 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2026

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Article 4-11

Version en vigueur du 05/01/1993 au 23/07/2026Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 23 juillet 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 45 () JORF 5 janvier 1993

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort.