Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

En vigueur depuis le 12/02/2005En vigueur depuis le 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 85

Version en vigueur depuis le 12/02/2005Version en vigueur depuis le 12 février 2005

I., III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 199 septies

Code des assurances

Art. L132-3

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.