Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes