Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 28/01/1956 au 18/01/1986En vigueur du 28 janvier 1956 au 18 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 23

Version en vigueur du 28/01/1956 au 18/01/1986Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 18 janvier 1986

Abrogé par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 10 () JORF 18 janvier 1986

La carte est renouvelable tous les ans, après vérification des droits du demandeur : toutefois, dans le cas prévu au b de l'article 22, la carte n'est valable que pour le temps de la grossesse ; sa validité est prolongée, si l'enfant naît vivant, pour une durée de six mois à partir de la naissance ; dans le cas prévu au c de l'article 22 la carte est valable pendant une année à partir de la naissance.

Sauf lorsqu'elle est retirée à titre de sanction, la carte reste valable jusqu'aux époques fixées par le présent article, quelles que soient les modifications survenues dans la famille.