Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

En vigueur du 22/06/1994 au 08/08/2004En vigueur du 22 juin 1994 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Article 64

Version en vigueur du 22/06/1994 au 08/08/2004Version en vigueur du 22 juin 1994 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Modifié par Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 35 () JORF 22 juin 1994

Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe.

Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.