Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

En vigueur du 22/06/1994 au 08/08/2004En vigueur du 22 juin 1994 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Article 15

Version en vigueur du 22/06/1994 au 08/08/2004Version en vigueur du 22 juin 1994 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Modifié par Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 12 () JORF 22 juin 1994

Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.