Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

En vigueur du 01/09/1996 au 01/10/2014En vigueur du 01 septembre 1996 au 01 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2022

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Article 13

Version en vigueur du 01/09/1996 au 01/10/2014Version en vigueur du 01 septembre 1996 au 01 octobre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014 - art. 1

Les examens et essais permettant de s'assurer que les électrificateurs de clôture répondent aux règles techniques des articles 2 à 4 sont définis par des normes ou par des spécifications techniques ayant un effet équivalent et précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.