Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

En vigueur du 27/04/2007 au 01/01/2011En vigueur du 27 avril 2007 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur du 27/04/2007 au 01/01/2011Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 32
Modifié par Décret n°2007-609 du 26 avril 2007 - art. 2 () JORF 27 avril 2007

Pour accomplir ces missions et participer au développement des recherches entreprises au niveau national, européen et international, l'institut peut :

1. Conclure des accords avec des laboratoires publics ou privés, des entreprises de transport ou de construction de matériel de transport ;

2. Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale notamment dans le cadre de l'espace européen de la recherche ;

3. Participer à des programmes publics d'incitation ou d'aide à la recherche dans le domaine des transports ;

4. Constituer des filiales et prendre des participations ;

5. Participer, notamment dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des activités menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;

6. Passer des conventions avec l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, des organismes ou entreprises publiques ou privées pour accueillir ou mettre à disposition, pour une durée déterminée, des personnels scientifiques ou techniques.