Arrêté du 31 décembre 1986 portant extension d'accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.