Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer

En vigueur du 30/07/2000 au 26/10/2004En vigueur du 30 juillet 2000 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 49

Version en vigueur du 30/07/2000 au 26/10/2004Version en vigueur du 30 juillet 2000 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Modifié par Décret n°2000-713 du 28 juillet 2000 - art. 1 () JORF 30 juillet 2000

Le non-respect des règles de cumul avec une autre activité professionnelle prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail entraîne la rupture du contrat d'insertion par l'activité.