Décret n°92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps