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Article D517-1
Version en vigueur du 30/12/1992 au 31/12/1993Version en vigueur du 30 décembre 1992 au 31 décembre 1993
Modifié par Décret n°92-1360 du 29 décembre 1992 - art. 1 () JORF 30 décembre 1992
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F.