Décret n°97-637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps