Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer

En vigueur depuis le 01/04/2000En vigueur depuis le 01 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/2000Version en vigueur depuis le 01 avril 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.