Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 1 à 18)
- Chapitre Ier : De la négociation collective sur l'égalité professionnelle. (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles. (Articles 11 à 16)
- Chapitre III : De l'encadrement du travail de nuit. (Articles 17 à 18)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE. (Articles 19 à 31)
- TITRE III : dispositions diverses et transitoires. (Articles 32 à 34)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
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