Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-1 (VT)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-2 (VT)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-3 (VT)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-4 (VT)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-5 (VT)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-6 (VT)