TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (Articles 3 à 83)
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (Articles 84 à 148)
Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. (Articles 84 à 104)
Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. (Articles 105 à 113)
Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement (Articles 114 à 126)
Chapitre IV : Moyens d'existence. (Articles 127 à 140)
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. (Articles 141 à 148)
TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. (Articles 150 à 158)
- Article 150
- Article 151
- Article 152
ABROGÉ
Article 153ABROGÉ
Article 154ABROGÉ
Article 155ABROGÉ
Article 156ABROGÉ
Article 157- Article 158
ABROGÉ
Article 159
Article 154
Version en vigueur du 31/07/1998 au 23/12/2000Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient, par convention, la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.
La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.