Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En vigueur du 31/07/1998 au 22/06/2000En vigueur du 31 juillet 1998 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

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Article 67

Version en vigueur du 31/07/1998 au 22/06/2000Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.

Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.