Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.

En vigueur depuis le 04/01/1979En vigueur depuis le 04 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1979

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/01/1979Version en vigueur depuis le 04 janvier 1979

Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi.

Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.