Article L932-7

Code du travail

En vigueur depuis le 16/12/1952En vigueur depuis le 16 décembre 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L992-2)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R990-8)
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples (Articles D117-1 à D950-6)
Annexes (Articles R513-7 annexe 1 à Annexe à l'article R438-1)
- Livre 5 : Conflits du travail (Articles R513-7 annexe 1 à R513-7 annexe 2)
  - Titre 1 : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes (Article R513-7 annexe 1)
    - Chapitre 3 : Election des prud'hommes (Article R513-7 annexe 1)
      - SECTION 1 : ELECTORAT (Article R513-7 annexe 1)
        PARAGRAPHE 1 : ELECTORAT (Article R513-7 annexe 1)
        Article R513-7 annexe 1
  - Titre 1 : Conflits individuels (Article R513-7 annexe 2)
    - Conseils de prud'hommes (Article R513-7 annexe 2)
      - Chapitre 3 : Election des prud'hommes (Article R513-7 annexe 2)
        Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales (Article R513-7 annexe 2)
        Paragraphe 1 : Electorat. (Article R513-7 annexe 2)
        Article R513-7 annexe 2
- Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés (Article Annexe à l'article R438-1)
  - Titre 3 : Les comités d'entreprise (Article Annexe à l'article R438-1)
    - Chapitre 8 : Bilan social (Article Annexe à l'article R438-1)
      - Liste des informations figurant dans le bilan social, prévues à l'article L. 438-4. (Article Annexe à l'article R438-1)
        Annexe à l'article R438-1

Version en vigueur du 14/01/1989 au 04/01/1992Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 04 janvier 1992

Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Création Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.

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Code du travail

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ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*

ABROGÉCHAPITRE V : GENERALITES.

ABROGÉCHAPITRE VI : DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .

ABROGÉCHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE *DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE*.

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT

ABROGÉSECTION 3 : FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉCHAPITRE VII bis : DU STATUT DE L'APPRENTI .

ABROGÉChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉSECTION 6 : REGLEMENT INTERIEUR

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.

ABROGÉSECTION 6 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE.

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS

ABROGÉSECTION 1 : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS.

ABROGÉTitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .

ABROGÉSECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .

ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses.

ABROGÉTitre IV : SALAIRES

ABROGÉChapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE

ABROGÉSECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE.

ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 DATE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.