Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité

En vigueur depuis le 31/07/1994En vigueur depuis le 31 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2020

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Article 18

Version en vigueur depuis le 31/07/1994Version en vigueur depuis le 31 juillet 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.