Arrêté du 19 novembre 1993 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de lapin et de rongeurs gibiers d'élevage

En vigueur du 01/01/1994 au 30/12/2009En vigueur du 01 janvier 1994 au 30 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2009

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Article 47

Version en vigueur du 01/01/1994 au 30/12/2009Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 30 décembre 2009

Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)

Toute suspension de l'agrément d'un établissement entraîne le retrait immédiat par le directeur des services vétérinaires des dispositifs d'estampillage concernés.