Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

En vigueur du 03/07/1935 au 01/09/2007En vigueur du 03 juillet 1935 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

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Article 31

Version en vigueur du 03/07/1935 au 01/09/2007Version en vigueur du 03 juillet 1935 au 01 septembre 2007

Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en addition aux crédits alloués au titre de l'exercice 1935 par la loi du 24 décembre 1934 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 23 millions de francs ainsi répartie par chapitre :

Chap. 37 bis - Exécution de la loi sur le marché du lait, développement des débouchés tant en France que aux colonies et à l'étranger, aménagement scientifique et technique de la production :

18.500.000 F.

Chap. 37 ter - Exécution de la loi sur le soutien de la production gemmière et l'organisation des marchés résineux, développement des débouchés, aménagement scientifique et technique de la production :

4.500.000 F.