Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

En vigueur depuis le 01/06/2007En vigueur depuis le 01 juin 2007

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.