Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine

En vigueur du 15/09/2000 au 01/01/2007En vigueur du 15 septembre 2000 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 9

Version en vigueur du 15/09/2000 au 01/01/2007Version en vigueur du 15 septembre 2000 au 01 janvier 2007

L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.