Décret du 4 janvier 1995 définissant les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse"

En vigueur du 07/01/1995 au 05/02/2000En vigueur du 07 janvier 1995 au 05 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2000

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Article 5

Version en vigueur du 07/01/1995 au 05/02/2000Version en vigueur du 07 janvier 1995 au 05 février 2000

Abrogé par Décret 2000-02-02 art. 16 JORF 5 février 2000

Les éleveurs qui se livrent à l'élevage des volailles d'appellation d'origine contrôlée visées par le présent décret ne peuvent élever au sein de leur exploitation d'autres volailles de chair du genre Gallus que celles susceptibles de bénéficier d'une appellation visée par le présent décret.