Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

En vigueur depuis le 14/02/2007En vigueur depuis le 14 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 14/02/2007Version en vigueur depuis le 14 février 2007

Les gestionnaires de réseau de transport publient sur leur site internet les températures permettant de calculer les suppléments de consommations de tout client final situé dans leurs zones d'équilibrage respectives. Ces températures sont établies à partir des mesures réalisées à la station météorologique de référence à laquelle est associé le point de sortie du réseau de transport concerné.