Arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche

En vigueur du 01/07/2000 au 22/06/2018En vigueur du 01 juillet 2000 au 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 01/07/2000 au 22/06/2018Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 22 juin 2018

Abrogé par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 4

Les méthodes d'essais normalisées figurant à l'annexe I doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2.

Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'annexe I ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française. Un avis publié au Journal officiel fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.