Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1999