Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

En vigueur depuis le 26/12/1999En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/12/1999Version en vigueur depuis le 26 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.