Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D) (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D) (Articles 7 à 20)
Section 1 : Procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions. (Articles 7 à 8)
Section 2 : Exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions. (Articles 9 à 17)
Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir. (Article 18)
Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. (Articles 19 à 20)
Chapitre III : Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D) (Articles 21 à 28-1)
Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 7)
Armes et éléments d'arme affectés par la mise en oeuvre d'un procédé technique visant à les rendre inaptes au tir de toute munition (1). (Article Annexe 2)
Fiches d'usinage. (Article Annexe 3)
Procédés spécifiques. (Article Annexe 4)
Caractéristiques des matériaux et des produits utilisés (Article Annexe 5)
Bouchons obturateurs, schémas et cotes. (Article Annexe 6)
Poinçon, attestation. (Article Annexe 7)
Article 13
Version en vigueur du 08/10/1995 au 04/02/2019Version en vigueur du 08 octobre 1995 au 04 février 2019
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 11
Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.