Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1992

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes