Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions

En vigueur depuis le 31/03/1992En vigueur depuis le 31 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1992Version en vigueur depuis le 31 mars 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.