Article 22

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2016

Chapitre Ier : Equipements neufs. (Articles 2 à 17)
- Article 2
- Article 3
Chapitre II : Equipements d'occasion. (Articles 18 à 19)
- Article 18
- Article 19
Chapitre III : Equipements en service. (Articles 20 à 21)
- Article 20
- Article 21
Chapitre IV : Mesures de contrôle et procédures de sauvegardes. (Articles 22 à 27)
Chapitre V : Mesures d'application. (Articles 28 à 31)
Annexes (Article Annexe II)
- ABROGÉÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 233-83.
  - Annexe I
- Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-7 du code du travail et appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code (Article Annexe II)
  - Annexe II

A modifié les dispositions suivantes

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