Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues

En vigueur du 30/12/1980 au 02/10/2005En vigueur du 30 décembre 1980 au 02 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur du 30/12/1980 au 02/10/2005Version en vigueur du 30 décembre 1980 au 02 octobre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 29 (V)

Sont seuls soumis aux dispositions de la section III, les tracteurs définis à l'article 3, ayant la possibilité d'être équipés d'un dispositif de traction, dont la garde au sol est inférieure à 1000 mm et la masse supérieure à 600 kg.

La masse du tracteur correspond au poids du tracteur en ordre de marche, avec les pneumatiques de la plus grande dimension prévue, y compris le poids du conducteur.