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Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe 3)
Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 37)
Titre Ier : Champ d'application. (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 2)
Titre II : Dispositions générales concernant le personnel (Articles Annexe, art. 3 à Annexe, art. 7)
Titre III : Hiérarchisation, avancement, coefficients, salaires et traitements (Articles Annexe, art. 8 à Annexe, art. 14)
Classification (Article Annexe, art. 8)
Salaire ou traitement de base et majorations résidentielles locales et départementales. (Article Annexe, art. 9)
Hiérarchie. (Article Annexe, art. 10)
Avancement d'échelle. (Article Annexe, art. 11)
Avancements d'échelons. (Article Annexe, art. 12)
ABROGÉRésultante générale des coefficients d'échelles et d'échelons.
Dispositions générales salaires-traitements. (Article Annexe, art. 14)
Titre IV : Travail, repos, congés (Articles Annexe, art. 15 à Annexe, art. 21)
Durée du travail et repos hebdomadaire. (Article Annexe, art. 15)
Heures supplémentaires. (Article Annexe, art. 16)
Jours fériés. (Article Annexe, art. 17)
Congés annuels payés. (Article Annexe, art. 18)
Congés spéciaux d'ordre familial. (Article Annexe, art. 19)
Congés sans solde. (Article Annexe, art. 20)
Congés sans solde pour fonctions politiques, syndicales. (Article Annexe, art. 21)
Titre V : Maladies, maternités, accidents du travail, maladies professionnelles. (Articles Annexe, art. 22 à Annexe, art. 25)
Titre VI : Dispositions diverses (Articles Annexe, art. 26 à Annexe, art. 30)
Titre VII : Représentation et formation du personnel. (Articles Annexe, art. 31 à Annexe, art. 35)
Titre VIII : Cas spéciaux (Articles Annexe, art. 36 à Annexe, art. 37)
Salaire de base et majorations résidentielles, locales et départementales. (Article Annexe 1)
Table des coefficients d'échelles, d'échelons et de leur résultante (Article Annexe 2)
Prestations invalidité, vieillesse, décès. (Article Annexe 3)
ABROGÉDispositions transitoires.
ABROGÉDispositions concernant le personnel supérieur des anciennes entreprises.
Article Annexe, art. 38
Version en vigueur du 01/06/1946 au 05/05/1950Version en vigueur du 01 juin 1946 au 05 mai 1950
Abrogé par Décret 50-488 1950-05-04 art. 9 JORF 5 mai 1950
En conformité des stipulations de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, les dispositions du présent statut en ce qu'elles déterminent des avantages pour le personnel sont de plein droit applicables aux agents des entreprises et exploitations de production, de transport et de distribution de gaz et de l'électricité, exclues de la nationalisation par la loi susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'électricité et du gaz fixe les conditions d'application du présent article.