Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur du 01/06/1946 au 01/01/2019En vigueur du 01 juin 1946 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe, art. 19

Version en vigueur du 01/06/1946 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juin 1946 au 01 janvier 2019

Des congés spéciaux dits d'ordre familial sont accordés dans les cas suivants :

Mariage de l'agent : 6 jours ouvrables.

Mariage d'un enfant de l'agent : 2 jours ouvrables.

Naissance d'un enfant : 4 jours ouvrables.

1re communion d'un enfant : 1 jour ouvrable.

Décès du conjoint : 6 jours ouvrables.

Décès d'un enfant, du père ou de la mère : 4 jours ouvrables.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, des grands-parents, des beaux-parents et des petits-enfants : 3 jours ouvrables.

Les délais de déplacement découlant éventuellement de ces circonstances s'ajouteront à ces congés.

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles au directeur du service de l'exploitation.