Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

En vigueur du 31/01/1982 au 06/10/2016En vigueur du 31 janvier 1982 au 06 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2016

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Article 7

Version en vigueur du 31/01/1982 au 06/10/2016Version en vigueur du 31 janvier 1982 au 06 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 27

Nul ne peut obtenir un permis d'exploration ou d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l'exploration ou l'exploitation en vue desquelles le titre est demandé.